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2201084 Généré par l'IA

Discontinuance and Cost Allocation in Judicial Review of Military Sick Leave Determination

Numéro de cause 2201084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision rejecting her mandatory prior appeal against the Ministry of the Armed Forces' determination granting her long-term sick leave without recognizing service connection, and to compel reconsideration, but subsequently filed a notice of voluntary discontinuance for the annulment and injunction claims. The court granted the discontinuance regarding the substantive claims, ordered each party to bear their own litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and formally rejected the remaining claims, pursuant to Article R. 222-1 of the Code, which allows the presiding judge to note discontinuances and rule on requests concerning only costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance and Cost Allocation in Judicial Review of Military Sick Leave Determination: The court granted the discontinuance regarding the substantive claims, ordered each party to bear their own litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and formally rejected the remaining claims, pursuant to Article R. 222-1 of the Code, which allows the presiding judge to note discontinuances and rule on requests concerning only costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé pour services militaires contrôle juridictionnel congé de maladie demande de réexamen administratif répartition des frais classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of the rejected claim regarding costs and fees.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal from the proceedings (Article 1er).
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2310631
Claim Withdrawal and Costs Award in Military Service Leave Dispute
2301630
Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Denial of Costs
2408312
Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review and Annulment of Military Service Decisions
2107727
Withdrawal of Petition for Service-Related Sick Leave Recognition
2402208
Petitioner's Failure to Confirm Claims After Change in Sick Leave Status Resulted in Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal from the proceedings (Article 1er).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of the rejected claim regarding costs and fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 avril, 15 juillet et 23 novembre 2022 Mme A B, représentée par Me Maumont, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre des armées du 14 juin 2022 portant rejet de son recours préalable obligatoire présenté contre la décision de la même autorité du 27 septembre 2021 portant octroi d'un congé de longue durée pour maladie sans reconnaissance du lien au service pour une première période ;

2°) de lui enjoindre de réexaminer son dossier ;

3°) de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 novembre 2022 et 22 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 mars 2023, la requérante déclare se désister de l'instance hors les frais d'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()" ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte enregistré le 30 mars 2023 la requérante déclare se désister purement et simplement de l'instance quant à ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B quant à ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Fait à Toulon le 14 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.