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2201075 Généré par l'IA

Applicant's Housing Priority Claim Rendered Moot by Subsequent Municipal Decision

Numéro de cause 2201075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipality's implied rejection of their amicable appeal concerning the priority and urgency of their housing request, but the Tribunal Administratif de Montreuil found that the administrative review commission subsequently issued an express decision on May 25, 2022, recognizing the applicant as eligible for priority and urgent housing, rendering the initial request moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Applicant's Housing Priority Claim Rendered Moot by Subsequent Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement contrôle juridictionnel ordre d'évacuation réexamen d'une décision antérieure droit de séjour notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its power to issue the order (declaring the matter moot) on this procedural provision.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the main operative order disposing of the case by declaring it without object.
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2108742
Mootness of Housing Appeal Following Subsequent Priority Recognition
2211369
Housing Priority Review Deemed Moot by Subsequent Administrative Decision
2211985
Housing Prioritization Appeal Mootness
2215319
Housing Need Priority Recognition Appeal Mootness
2111195
Housing Allocation Renders Priority Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B

This is the main operative order disposing of the case by declaring it without object.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its power to issue the order (declaring the matter moot) on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision expresse du 25 mai 2022 la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.