Company v. Prefecture Regarding Establishment Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectural order closing its establishment for one month, following the earlier rejection of its request for suspension of that order due to a failure to raise a serious doubt as to the legality of the decision. The court granted the administrative measure because, pursuant to the relevant procedural rule, the applicant was duly notified that failure to expressly confirm the maintenance of its main claim within one month of the rejection of the suspension request would result in an automatic withdrawal, and no such confirmation was provided to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefecture Regarding Establishment Closure: The court granted the administrative measure because, pursuant to the relevant procedural rule, the applicant was duly notified that failure to expressly confirm the maintenance of its main claim within one month of the rejection of the suspension request would result in an automatic withdrawal, and no such confirmation was provided to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the company, which is the main dispositive act.
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, la Sarl " Le Marrakech Lounge ", représentée par Me Abdallah, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement " Le Loft ", dont elle assure l'exploitation, sis 8 place Napoléon à La Roche-sur-Yon ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le préfet de la Vendée conclut à ce que soit constaté le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
2. La requête en référé n°2201064 de la société " Le Marrakech Lounge " tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture, pour une durée d'un mois, du débit de boissons " Le Loft ", dont elle assure l'exploitation, sis 8 place Napoléon à La Roche-sur-Yon, a été rejetée par ordonnance du 15 février 2022 au motif qu'aucun des moyens présentés par la société requérante n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, citées au point 1, la société " Le Marrakech Lounge " a été informée, dans la notification de l'ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 15 février 2022, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société " Le Marrakech Lounge " doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société " Le Marrakech Lounge ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Le Marrakech Lounge " et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 6 septembre 2022.
Le président,
Luc MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,