Withdrawal of Claim in Energy Transition Premium Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a national housing agency's decision to withdraw a granted energy transition premium and requested payment of the premium and reimbursement of legal costs. The administrative court was seized of the matter following a transfer from another tribunal. However, the applicant subsequently filed a document expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Energy Transition Premium Dispute: The administrative court was seized of the matter following a transfer from another tribunal. However, the applicant subsequently filed a document expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claims of Mr. B's request.
This article allows the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 1er avril 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de M. B.
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 23 mars 2022 et un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 11 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours administratif formé contre la décision du 6 décembre 2021 lui retirant la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée le 13 septembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la prime de 4 000 euros qui lui avait été accordée ;
3°) de condamner l'ANAH à lui rembourser les frais irrépétibles qu'il a été ou serait amené à exposer au cours de l'instance et dont le montant sera indiqué à l'issue de l'instruction.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 1er février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nancy, le 9 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.