Prefect of Corsica v. Mayor of Sotta (Building Permit Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corsica filed an appeal seeking the annulment of a building permit granted by the Mayor of Sotta for a villa, garage, and pool; however, following an invitation from the court pursuant to article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the continuation of the proceedings, the Prefect failed to provide the required confirmation within the set one-month deadline, leading the court to deem the Prefect as having withdrawn the appeal, as per article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Prefect of Corsica v. Mayor of Sotta (Building Permit Withdrawal): 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the continuation of the proceedings, the Prefect failed to provide the required confirmation within the set one-month deadline, leading the court to deem the Prefect as having withdrawn the appeal, as per article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by the Prefect be formally recorded.
This provision is cited as a legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order (ordonnance).
This provision served as the direct basis for considering the appeal withdrawn due to the lack of confirmation by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 août 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à M. et Mme C et B A un permis de construire une villa avec garage et piscine sur un terrain cadastré section A n° 1637, 1640 et 1641, situé 3089 strada di Burivuli, lieudit Cuguracciu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 26 avril 2023, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M. et Mme C et B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 23 juin 2023
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI