Petitioner's Withdrawal of Claim Against Ministerial and Inspector Decisions on Disciplinary Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of Labor's explicit rejection of March 9, 2022, and the labor inspector's decision of July 27, 2021, which denied disciplinary dismissal authorization; however, the petitioner subsequently filed an unqualified withdrawal of its claim, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the same code due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Ministerial and Inspector Decisions on Disciplinary Dismissal Authorization: 222-1 of the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the same code due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the Society's appeal (implied procedural basis stated in the reasoning section).
The court based its power to formally note the withdrawal on this article.
Rejects the claims for costs presented by Mme A B under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire, enregistrés le 14 avril 2022 et le 23 août 2022, la Société de protection de l'enfance, Institut Jean Joseph Barthelon (SPE), représentée par Me Coriatt, demande au Tribunal d'annuler la décision explicite de rejet du Ministre du Travail du 9 mars 2022 et la décision de l'inspecteur du travail du 27 juillet 2021 rejetant la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 juin 2022 et 4 mars 2024, Mme A B représentée par Me Vidal, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SPE à lui verser la somme de 2 000€ au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 29 mars 2024 la Société de protection de l'enfance, Institut Jean Joseph Barthelon, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, Mme B déclare ne pas s'opposer au désistement mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article L.761-1.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 29 mars 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; "
2. Par un acte en date du 29 mars 2024, la Société de protection de l'enfance (SPE) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, condamner la Société de protection de l'enfance (SPE) à une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société de protection de l'enfance (SPE).
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société de protection de l'enfance (SPE, à Mme A B et au Ministre du Travail.
Fait à Toulon, le 30 avril 2024.
Le président de la 3e chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.