Legislator Jurisprudence & Législation
2201013 Généré par l'IA

Guardianship Applicant Withdrawal from Social Welfare Assistance Appeal

Numéro de cause 2201013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual under guardianship, represented by their legal guardian, sought the annulment of a departmental council's decision rejecting their application for social welfare assistance for accommodation. The administrative court dismissed the case by an order, pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to record a withdrawal, because the applicant formally and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Guardianship Applicant Withdrawal from Social Welfare Assistance Appeal: The administrative court dismissed the case by an order, pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to record a withdrawal, because the applicant formally and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance publique tutelle retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation tuteur expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, faisant l'objet d'une mesure de tutelle et représenté à cette fin par l'Association tutélaire et d'insertion des Deux-Sèvres (ATI 79), demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du conseil départemental des Deux-Sèvres du 28 mars 2022 du recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 18 janvier 2022 refusant le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à M. B.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le conseil départemental des Deux Sèvres conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, M. B, représenté par son tuteur légal l'ATI 79, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. B, représenté par son tuteur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association tutélaire et d'insertion des Deux-Sèvres (ATI 79) et au conseil départemental des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 31 août 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

signé

G. FAVARD