Guardianship Applicant Withdrawal from Social Welfare Assistance Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual under guardianship, represented by their legal guardian, sought the annulment of a departmental council's decision rejecting their application for social welfare assistance for accommodation. The administrative court dismissed the case by an order, pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to record a withdrawal, because the applicant formally and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Guardianship Applicant Withdrawal from Social Welfare Assistance Appeal: The administrative court dismissed the case by an order, pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel to record a withdrawal, because the applicant formally and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to officially record settlements by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, faisant l'objet d'une mesure de tutelle et représenté à cette fin par l'Association tutélaire et d'insertion des Deux-Sèvres (ATI 79), demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du conseil départemental des Deux-Sèvres du 28 mars 2022 du recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 18 janvier 2022 refusant le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à M. B.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le conseil départemental des Deux Sèvres conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, M. B, représenté par son tuteur légal l'ATI 79, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit.
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. B, représenté par son tuteur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association tutélaire et d'insertion des Deux-Sèvres (ATI 79) et au conseil départemental des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 31 août 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
signé
G. FAVARD