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2201005 Généré par l'IA

Annulment of Declaration Receipt for Classified Installation and Rejection of Costs Claim After Withdrawal

Numéro de cause 2201005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a declaration receipt issued by the prefect concerning the creation of a classified installation, with the opposing private company requesting costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code following the petitioner's pure and simple withdrawal from the case. The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, acknowledged the withdrawal and, finding no exceptional circumstances justifying the award of costs, rejected the opposing company's claim for reimbursement under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Declaration Receipt for Classified Installation and Rejection of Costs Claim After Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code following the petitioner's pure and simple withdrawal from the case. The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, acknowledged the withdrawal and, finding no exceptional circumstances justifying the award of costs, rejected the opposing company's claim for reimbursement under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles exclusion de la procédure d'adjudication vente avec obligation de montage fausse déclaration

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by BVB travaux publics.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order to acknowledge the withdrawal (désistement) and rule on requests concerning costs.
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2106341
Withdrawal of Petition for Annulment and Denial of Costs Claim
2200462
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim
2406035
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim
2202263
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Construction Dispute
2506127
Withdrawal of Annulment Claim Granted; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to issue an order to acknowledge the withdrawal (désistement) and rule on requests concerning costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by BVB travaux publics.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la société Poney club de l'Etang, représentée en dernier lieu par Me Fiat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le récépissé de déclaration du 12 août 2021 délivré par le préfet de l'Isère à la société BVB travaux publics relatif à la création d'une installation classée située sur la parcelle AC 522 à Vaulnaveys-le-Bas, chemin des Cottes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 avril 2022 et le 27 février 2024, la société BVB travaux publics, représentée par Me Capdeville, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 24 septembre 2024, la société Poney club de l'Etang déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la société BVB travaux publics déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de la société Poney club de l'Etang est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société BVB travaux publics tendant à la condamnation de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Poney club de l'Etang.

Article 2 :

Les conclusions de la société BVB travaux publics tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Poney club de l'Etang, au préfet de l'Isère et à la société BVB travaux publics.

Fait à Grenoble le 14 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201005