Taxpayer v. Local Public Finance Directorate (Double Taxation on Private Pension)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought an order compelling the local public finance directorate to refund €3,037 in 2020 income tax and maintain a 2021 tax credit, alleging double taxation with Denmark on private pensions despite prior assurances of exemption. The directorate initially disputed the claim, arguing that administrative provisions for eliminating double taxation did not cover this specific category of Danish private pension income for a French resident, but subsequently issued a decision granting the full tax relief of €3,037 after reviewing additional evidence provided by the applicant. Consequently, as the relief was granted post-filing, the court ruled that the primary request for payment had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Local Public Finance Directorate (Double Taxation on Private Pension): The directorate initially disputed the claim, arguing that administrative provisions for eliminating double taxation did not cover this specific category of Danish private pension income for a French resident, but subsequently issued a decision granting the full tax relief of €3,037 after reviewing additional evidence provided by the applicant. Consequently, as the relief was granted post-filing, the court ruled that the primary request for payment had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the application based on the withdrawal of the contested tax assessment.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule by order to note that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai 2022 et 31 janvier 2023, Mme A C, demande au tribunal d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de lui rembourser la somme de 3 037 euros qui lui a été prélevée au titre de l'impôt sur ses revenus pour l'année 2020, et de lui maintenir le bénéfice du crédit d'impôt pour ses revenus 2021.
Elle soutient que :
- lors de son arrivée en France, le service des impôts de Bayonne lui avait confirmé qu'elle ne serait pas imposée en France du fait du crédit d'impôt lié au prélèvement à la source au Danemark ;
- ses revenus subissent une double imposition avec le Danemark pour les années 2020 et 2021, elle a déjà été prélevée à la source d'un impôt danois de 9 895 euros, pour un revenu brut de 33 450 euros au titre de l'année 2020 ;
- la double imposition sur ses revenus pour l'année 2020 l'a conduite à organiser son retour au Danemark, entraînant une double charge financière ;
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- si le BOI-INT-CVB-DNK prévoit un dispositif administratif d'élimination de la double imposition, celui-ci n'est pas général et ne s'applique pas à l'imposition des pensions privées danoises perçues par un résident de France et imposées au Danemark ;
- Mme C soutient qu'environ 58% des pensions qu'elle aurait perçues seraient d'origine publique mais ne produit aucun justificatif permettant de démontrer le caractère public des pensions perçues.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal qu'après examen attentif de la requête et des justificatifs produits par Mme C le 31 janvier 2023, il a procédé au dégrèvement de l'imposition en litige d'un montant de 3 037 euros par un avis du 17 mai 2023, et conclut au non-lieu à statuer
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ; () peuvent par ordonnance () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "
2. Par un avis du 17 mai 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement de la somme de 3 037 euros au titre de l'impôt sur les revenus 2020 de Mme C, faisant ainsi droit à la demande de la requérante. Par suite, la requête de Mme C est devenue d'objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 juin 2023
La présidente de la 1ème chambre
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,