Legislator Jurisprudence & Législation
2200960 Généré par l'IA

Claimant v. Commune: Mootness Due to Subsequent Withdrawal of Refusal

Numéro de cause 2200960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial annulment of a commune's decision refusing payment of a end-of-contract indemnity and the allocation of job search assistance (ARE), but the court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the contested decision was officially withdrawn by the commune via a subsequent decision that granted the indemnity and provided a corrected certificate of employment termination suitable for initiating ARE rights, thus rendering the original claim moot under the provision allowing dismissal of a request where the subject matter has disappeared.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Claimant v. Commune: Mootness Due to Subsequent Withdrawal of Refusal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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annulation du contrat droit de rétractation cessation d'emploi règlement du litige concession réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 3° of the Code of Administrative Justice cited previously.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (which justifies the decision in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022 et le 25 mars 2022 et une pièce complémentaires enregistrée le 2 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin lui refusant le versement de l'indemnité de fin de contrat et le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, représentée par Me Rainaud, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la décision en litige a été retirée par décision du 1er juillet 2022 aux termes de laquelle la prime de fin de contrat va être versée à la requérante et qu'une nouvelle attestation employeur lui a été adressée indiquant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée ", à transmettre à Pôle emploi aux fins d'ouverture, le cas échéant, de droits à l'ARE.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 1er mars 2022 de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin refusant à Mme B le versement de l'indemnité de fin de contrat et le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) a été retirée par décision du 1er juillet 2022 aux termes de laquelle la prime de fin de contrat va lui être versée et qu'une nouvelle attestation employeur lui a été adressée indiquant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée ", à transmettre à Pôle emploi aux fins d'ouverture, le cas échéant, de droits à l'ARE. Dès lors, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin.

Fait à Orléans, le 6 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.