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2200957 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Solidarity Allowance Repayment

Numéro de cause 2200957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual challenged an enforcement order issued by the regional employment office for the repayment of an overpaid specific solidarity allowance totaling €524.21; however, the employment office subsequently notified the court that the debt had been entirely written off, leading the individual to formally and unconditionally withdraw their initial claim, resulting in the administrative tribunal accepting the withdrawal of the proceedings as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Solidarity Allowance Repayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite procédure d'exécution perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité rémunération impayée litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. C A s'oppose à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine, le 5 juillet 2022, en vue du remboursement d'un trop perçu d'allocation solidarité spécifique d'un montant de 524, 21 euros.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur de Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal de l'effacement total de la dette de M. A.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur A C.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A C et à Pôle Emploi - Direction Régionale Nouvelle Aquitaine.

Limoges, le 7 novembre 2022.

Le vice-président,

C. MEGE

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf