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2200947 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Denial of Work-Related Illness Recognition

Numéro de cause 2200947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision dated November 16, 2021, which denied recognition of an anxiety-depressive condition as a work-related illness, along with a subsequent maintenance decision from February 17, 2022; however, following the initiation of mediation on July 18, 2022, the applicant formally filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim on April 4, 2023, leading the designated magistrate to issue an order simply recording this withdrawal, as there was no legal obstacle to doing so, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing judicial officials to formalize such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Denial of Work-Related Illness Recognition: Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles suppression de rente d'invalidité libération de l'obligation de travailler conditions de travail suppression de la rente d'invalidité retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) be recorded.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This article is cited as the basis for the designated magistrate to give formal notice (donner acte) of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. A B, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Aigueperse a refusé de lui accorder la prise en charge de son état anxio-dépressif en maladie professionnelle, ensemble la décision de maintien du 17 février 2022.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 18 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2201556 du 18 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Aigueperse.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023.

Le magistrat désigné,

J.-M. DEBRION

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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