Claim Withdrawal and Cost Allocation in Enforcement Order Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order totaling €354.11 issued by a hospital center, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw the entire request; the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the initial claim and rejected the hospital center's ancillary request for €1,500 in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Enforcement Order Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the defendant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2022 et le 13 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 1000329, émis le 12 octobre 2021 par le centre hospitalier de Lannion-Trestel pour un montant de 354,11 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le centre hospitalier de Lannion-Trestel, représenté par Me Friederich, conclut au rejet des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Lannion-Trestel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Lannion-Trestel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier de Lannion-Trestel et à la trésorerie de Lannion.
Fait à Rennes le 14 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2200943