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2200941 Généré par l'IA

Extension of Expertise to Technical Control Company Granted

Numéro de cause 2200941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment regarding defects in a department's fire and rescue service workshop, the appointed expert requested an extension of the mission to include the technical control company involved in the construction project. The court granted this request based on Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice, reasoning that extending the expertise to the requested party, to which no other party objected, was useful and complied with the legal provisions allowing the expert to seek such an extension at any time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Technical Control Company Granted: The court granted this request based on Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice, reasoning that extending the expertise to the requested party, to which no other party objected, was useful and complied with the legal provisions allowing the expert to seek such an extension at any time.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert défauts de construction entreprises de construction cadres scientifique ou technique contrat de savoir-faire normes et réglementations techniques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to extend the expert mission to persons other than the initially designated parties.
Article 1er
This article executes the extension of the expert mission to the company Socotec.
Généré par l'IA
2317455
Extension of Expert Assessment to Include Contract and Consortium Companies
2308150
Expert Mandate Extension to Include Subsequent Contractor in Electrical Defects Case
2307728
Extension of Judicial Expertise to Additional Companies
2312124
Extension of Expert Mission to Include Additional Parties
2100453
Extension of Expert Investigation Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the extension of the expert mission to the company Socotec.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to extend the expert mission to persons other than the initially designated parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er décembre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête

n° 2200941 présentée pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Corrèze, représenté par Me Mouriesse, prescrit une expertise confiée à M. B A, chargé de se prononcer sur les désordres affectant le local atelier appartenant au SDIS.

Par un courrier enregistré le 14 mars 2023, l'expert, M. A, demande au juge des référés d'étendre la mission d'expertise à la société Socotec qui a assuré la mission de contrôle technique dans le cadre du chantier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ;

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".

2. L'expert, M. A, demande que les opérations d'expertise soient étendues à la société Socotec. La présence de cette nouvelle partie, à laquelle ne s'opposent au demeurant pas les autres parties, aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. La demande de M. A entrant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit.

O R D O N N E :

Article 1er: Les opérations de l'expertise, prescrite par l'ordonnance du juge des référés en date du 1er décembre 2022, sont étendues à la société Socotec.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, au cabinet d'architecte Jean Mouly, à la société Sibéo ingénierie, à la SCP Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, à la société Axa France Iard, à la société Serppav, à la société Eurovia Poitou Charentes Limousin, à la société SMA, à la société Socotec et à M. B A, expert.

Limoges, le 3 avril 2023

Le juge des référés,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne

en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en chef,

S. CHATANDEAU

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