Legislator Jurisprudence & Législation
2200930 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remittance Annulment

Numéro de cause 2200930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a partial refusal by the family allowance fund to remit a debt of 348 euros related to an overpayment of housing assistance. The family allowance fund argued that there was no longer any need to rule on the request because the debt had since been fully paid. Applying the administrative justice code which allows the president of a judicial division to issue an order noting that there is no need to rule on a request, the Tribunal declared the matter moot because the petitioner's claims had become without object due to the debt being settled.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Remittance Annulment: The family allowance fund argued that there was no longer any need to rule on the request because the debt had since been fully paid. Applying the administrative justice code which allows the president of a judicial division to issue an order noting that there is no need to rule on a request, the Tribunal declared the matter moot because the petitioner's claims had become without object due to the debt being settled.

Mots-clés

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allocation familiale dette impayée demande partielle besoin de logement recours en annulation adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally order that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2022 Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 11 mars 2022 portant refus partiel de remise d'une dette de 348 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnel au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la dette est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 23 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.