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2200778 Généré par l'IA

Hospital Director Implicit Refusal of Index Bonus Withdrawal

Numéro de cause 2200778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital director to grant a new index bonus and to compel the hospital to award it, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to accept renunciations, issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Director Implicit Refusal of Index Bonus Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to accept renunciations, issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

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autorité administrative contrôle juridictionnel droit de rétractation responsabilité hospitalière décisions en matière médicale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final operative part of the order, formally accepting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Valenciennes de lui octroyer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 29 septembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,