Hospital Director Implicit Refusal of Index Bonus Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital director to grant a new index bonus and to compel the hospital to award it, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to accept renunciations, issued an order formally noting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Director Implicit Refusal of Index Bonus Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to accept renunciations, issued an order formally noting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final operative part of the order, formally accepting the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Valenciennes de lui octroyer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Valenciennes.
Fait à Lille, le 29 septembre 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,