Legislator Jurisprudence & Législation
2200749 Généré par l'IA

Tax Payment Stay and Mediation Denial Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2200749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested a stay of tax payment and the designation of a mediator for staggered debt payment, asserting financial difficulties. The administrative court dismissed the primary request for a stay of payment as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a proper, timely administrative claim regarding the tax assessment, and it dismissed the subsidiary request for mediation as manifestly inadmissible because there was no evidence the tax administration had been approached with a prior request for grace settlement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Payment Stay and Mediation Denial Due to Procedural Non-Compliance: The administrative court dismissed the primary request for a stay of payment as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a proper, timely administrative claim regarding the tax assessment, and it dismissed the subsidiary request for mediation as manifestly inadmissible because there was no evidence the tax administration had been approached with a prior request for grace settlement.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales gestion de sinistres conformité administrative administration des finances respect des délais fiscaux sursis à l'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the entire application based on the following orders.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural rule was applied to reject the requests for payment suspension and mediator designation as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Zocchetto, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de lui accorder un sursis de paiement en application de l'article L.277 du livre des procédures fiscales ;

2°) à titre subsidiaire, de désigner un médiateur en vue de lui permettre un règlement échelonné de sa dette fiscale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). "

Sur la demande de sursis de paiement :

2. Mme B sollicite le bénéfice d'un sursis de paiement de sa dette fiscale en raison des difficultés financières qu'elle rencontre, sans formuler de conclusions aux fins de décharge. Dans ces conditions, et faute d'avoir déposé une réclamation régulière dans les délais concernant l'assiette de l'impôt en litige, sa demande de sursis de paiement est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de désignation d'un médiateur :

3. Si l'intéressée sollicite la désignation d'un médiateur afin de lui permettre un paiement échelonné de sa dette fiscale, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale aurait été saisie d'une quelconque demande gracieuse. Dans ces conditions, ces conclusions sont manifestement irrecevables et doivent donc être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.