Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an order imposing territorial restrictions, the decision fixing the country of return, and an order compelling the administration to issue a residence permit. The court struck the case from the register because the submitted petition was a duplicate of a previously filed and registered request under a different number, thus warranting a procedural dismissal rather than a substantive ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Petition Dismissal: The court struck the case from the register because the submitted petition was a duplicate of a previously filed and registered request under a different number, thus warranting a procedural dismissal rather than a substantive ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case file number 2200680 to be removed from the court registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022 au greffe du tribunal sous le n°2200680, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'obligation de territoire du 27 octobre 2021 notifiée le 9 décembre 2021 émis à son encontre ;
2°) d'annuler la décision fixant le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre à M. B sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de la justice administrative, de délivrer au requérant un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête, enregistrée sous le n° 2200680, constitue en réalité le double d'une requête présentée par M. C A, enregistrée le 10 décembre 2021 sous le n° 2115753. Il y a donc lieu de procéder à la radiation des documents enregistrés sous le n°2200680 des registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier n°2200680 sera rayé du registre du greffe du tribunal.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Cergy, le 15 février 2024.
Le président,
signé
J-P. Dussuet
Pour ampliation, la greffière.