Legislator Jurisprudence & Législation
2200680 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2200680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of an order imposing territorial restrictions, the decision fixing the country of return, and an order compelling the administration to issue a residence permit. The court struck the case from the register because the submitted petition was a duplicate of a previously filed and registered request under a different number, thus warranting a procedural dismissal rather than a substantive ruling.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Petition Dismissal: The court struck the case from the register because the submitted petition was a duplicate of a previously filed and registered request under a different number, thus warranting a procedural dismissal rather than a substantive ruling.

Mots-clés

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retrait de la demande décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation interdiction de quitter une région autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the case file number 2200680 to be removed from the court registry.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the case file number 2200680 to be removed from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022 au greffe du tribunal sous le n°2200680, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'obligation de territoire du 27 octobre 2021 notifiée le 9 décembre 2021 émis à son encontre ;

2°) d'annuler la décision fixant le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre à M. B sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de la justice administrative, de délivrer au requérant un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête, enregistrée sous le n° 2200680, constitue en réalité le double d'une requête présentée par M. C A, enregistrée le 10 décembre 2021 sous le n° 2115753. Il y a donc lieu de procéder à la radiation des documents enregistrés sous le n°2200680 des registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier n°2200680 sera rayé du registre du greffe du tribunal.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

Pour ampliation, la greffière.