Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision dated January 5, 2022, which indefinitely suspended the validity of their driving license for multiple categories (B, B1, C, C1, CE, BE, and C1E) based on medical grounds. However, the petitioner subsequently filed a filing on February 8, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the request, leading the administrative court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension: However, the petitioner subsequently filed a filing on February 8, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the request, leading the administrative court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment formation panel to grant a statement of withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly orders that the withdrawal of M. B's request be formally recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a, pour des motifs d'ordre médical, prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour les catégories B, B1, C, C1, CE, BE et C1E pour une durée indéterminée.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 24 octobre 202Le président de la 5ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE