Withdrawal of Annulment and Injunction Claims and Rejection of Costs Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring them to leave the national territory and requested the issuance of an asylum seeker certificate, later submitting a brief to formally withdraw the annulment and injunction claims while reducing their request for costs under the relevant administrative and legal aid statutes. The court granted the formal withdrawal of the main claims as pure and simple, noting no opposition, and subsequently rejected the remaining claim for costs, exercising its power to rule by ordinance on such procedural matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment and Injunction Claims and Rejection of Costs Claim: The court granted the formal withdrawal of the main claims as pure and simple, noting no opposition, and subsequently rejected the remaining claim for costs, exercising its power to rule by ordinance on such procedural matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants acknowledgment of the withdrawal of the annulment and injunction requests, based on the judicial power granted to the designated magistrate by Article R. 776-15 of the Code of Administrative Justice.
This order rejects the remaining conclusions of the request.
The magistrate's power to issue this order (which accepts the withdrawal) is derived from this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2022 et le 25 mai 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Atlas avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et réduit sa demande au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à la somme de 1 000 euros.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Marchand, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SELARL Atlas avocats et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 26 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis