Legislator Jurisprudence & Législation
2200565 Généré par l'IA

Tax Administration Request Dismissal for Lack of Specific Relief

Numéro de cause 2200565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request against the tax administration concerning the non-payment of sums allegedly owed due to errors by the fiscal services, but the request lacked any specific conclusions or statement of legal grounds. The court, acting under its power to summarily reject filings, determined that the request was manifestly inadmissible because it failed to present any means or specific relief sought, thus justifying its dismissal via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R 411-1 du même code; Tax Administration Request Dismissal for Lack of Specific Relief: The court, acting under its power to summarily reject filings, determined that the request was manifestly inadmissible because it failed to present any means or specific relief sought, thus justifying its dismissal via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale assistance administrative fiscale défaillance du contribuable ordre de paiement licenciement administratif réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
Article R 411-1 du même code
This provision defines the requirements for a valid request, the absence of which justified the rejection.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R 411-1 du même code

This provision defines the requirements for a valid request, the absence of which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. A B " porte plainte contre l'administration fiscale pour non-paiement des sommes en réponse aux différentes erreurs des services fiscaux ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.". Aux termes de l'article R 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. La requête de M. B par laquelle il " porte plainte contre l'administration fiscale pour non-paiement des sommes en réponse aux différentes erreurs des services fiscaux " est dépourvue de conclusions et de moyens. Par suite ses conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy le 11 juillet 2022.

La magistrate désignée,

L. Guidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.