Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Urban Planning Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by the mayor of a commune in Lozère concerning a property within that department, along with the rejection of their prior administrative appeal. The Tribunal Administratif de la Martinique, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for disputes involving urban planning decisions relating to immovable property (Article R. 312-7), noted that such matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, specifically naming Nîmes for the department of Lozère. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nîmes, deeming it the competent jurisdiction under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Urban Planning Dispute: The Tribunal Administratif de la Martinique, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for disputes involving urban planning decisions relating to immovable property (Article R. 312-7), noted that such matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, specifically naming Nîmes for the department of Lozère. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nîmes, deeming it the competent jurisdiction under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the claim to the competent administrative tribunal (Nîmes).
This provision authorizes the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial competence, indicating that urban planning disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located (Nîmes).
This article orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A C et Mme B C doivent être regardés comme demandant l'annulation du certificat d'urbanisme négatif, délivré le 15 avril 2022 par le maire de la commune Paulhac-en-Margeride (48140), ensemble le rejet de leur recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". L'article R. 221-3 du même code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nîmes: Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
3. Le certificat d'urbanisme négatif en litige dans la présente requête porte sur un terrain situé à Paulhac-en-Margeride, commune du département de la Lozère. Il s'ensuit que la requête de M. et Mme C relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est transmise au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Schoelcher, le 29 septembre 2022.
La présidente,
H. ROULAND-BOYER
Pour expédition conforme,
La greffière