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2200548 Généré par l'IA

Fréjus Company Tax Withdrawal Case

Numéro de cause 2200548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company, successor to another entity, sought a reduction of property tax and household waste collection levies for the year 2019 in the municipality of Fréjus, along with moratory interest and legal costs. The Director of Departmental Public Finances opposed the claim, noting a partial discharge during the proceedings. The court issued an order noting that the company had formally and unconditionally withdrawn its entire request, leading to the conclusion that nothing prevented acknowledging this discontinuance as per the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fréjus Company Tax Withdrawal Case: The Director of Departmental Public Finances opposed the claim, noting a partial discharge during the proceedings. The court issued an order noting that the company had formally and unconditionally withdrawn its entire request, leading to the conclusion that nothing prevented acknowledging this discontinuance as per the administrative justice code.

Mots-clés

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sociétés anonymes personne morale perception de l'impôt réduction des frais judiciaires liquidation fiscale de l'entreprise demande partielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited by the court for giving formal note of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Toulon la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Aqualand.

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Marseille et le 25 février suivant au greffe du tribunal administratif de Toulon, ainsi qu'un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la SAS Aqualand, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) société de loisirs aquatiques, et représentée par M. A B, son mandataire, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Fréjus ;

2°) de lui accorder le bénéfice des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2022 et 2 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer à concurrence d'un montant de 31 847 euros dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la SAS Aqualand déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la SAS Aqualand déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Aqualand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Aqualand et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 19 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.