Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2200531 Généré par l'IA

Prefectoral Order Refusal of Residency and Article 8 Claim Unsubstantiated

Numéro de cause 2200531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a prefectoral order refusing him residency and ordering him to leave the territory, arguing a violation of his right to private and family life under Article 8 of the ECHR. The administrative court dismissed the request by order, reasoning that the applicant, despite citing family life concerns related to a recent marriage to a French national, failed to provide sufficient evidence regarding the duration and continuity of his stay or the center of his personal interests, rendering his sole legal argument manifestly lacking the necessary supporting detail for the court to assess its merits, thus justifying rejection under the provisions for manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectoral Order Refusal of Residency and Article 8 Claim Unsubstantiated: The administrative court dismissed the request by order, reasoning that the applicant, despite citing family life concerns related to a recent marriage to a French national, failed to provide sufficient evidence regarding the duration and continuity of his stay or the center of his personal interests, rendering his sole legal argument manifestly lacking the necessary supporting detail for the court to assess its merits, thus justifying rejection under the provisions for manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve annulation du mariage mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour argumentation motivée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article is the operative part of the final order, dismissing the appellant's request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article (specifically its 7° paragraph) as the legal basis for rejecting the request summarily.
Généré par l'IA
2310403
Residence Permit Denial and Article 8 Claim Rejection
2201148
Annulment of Residence Refusal Based on Article 8 Violations
2300927
Refusal of Residence Permit and Article 8 ECHR Claim
2500702
Refusal of Residency and Expulsion Order Challenged on Grounds of Insufficient Motivation and Article 8 ECHR Violation
2101032
Annulment of Residency Refusal Based on Article 8 Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This article is the operative part of the final order, dismissing the appellant's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article (specifically its 7° paragraph) as the legal basis for rejecting the request summarily.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-26898 du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois.

Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de sa requête, M. B A, ressortissant comorien, né le 19 septembre 1983, se borne à se prévaloir de l'atteinte à sa vie privée et familiale. Eu égard au caractère lacunaire des pièces produites qui ne suffisent à démontrer l'ancienneté et la continuité de son séjour, ni la présence du centre de ses intérêts personnels sur le territoire et en dépit de son mariage récent avec une ressortissante française avec qui il ne justifie pas d'une communauté de vie, la présente requête, qui n'a pas été complétée ultérieurement dans le délai de recours qui a commencé à courir, au plus tard, à la date de l'introduction de sa requête et ne comporte qu'un unique moyen lequel n'est manifestement pas assorti de précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Copie en est adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200531