Legislator Jurisprudence & Législation
2200529 Généré par l'IA

Withdrawal of Permit Annulment Application

Numéro de cause 2200529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A group of applicants sought the annulment of a building permit issued by a municipality for a third party and requested the award of legal costs, but the case resulted in an order by the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, because all remaining applicants formally and unconditionally withdrew their claims.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Permit Annulment Application: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête procédure en annulation demande collective prétention de tiers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This provision is cited for the notification procedure of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, Mme B, M. et Mme C et M. et Mme A, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune d'Arâches-la-Frasse a délivré un permis de construire à M. D, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre solidairement à la charge de la commune d'Arâches-la-Frasse et de M. D la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la commune d'Arâches-la-Frasse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, Mme B et M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et autres.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Arâches-la-Frasse et à M. D.

Fait à Grenoble le 19 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200529