Legislator Jurisprudence & Législation
2200514 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Cure Manifestly Inadmissible Petition

Numéro de cause 2200514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a petition that failed to conform to the required procedural standards, specifically lacking any statement of grounds as mandated by the administrative justice code. Despite receiving a formal request to cure this deficiency within a fifteen-day period, the litigant did not file any substantive brief explaining the legal arguments. Consequently, the court ruled that the unregularized petition suffered from manifest inadmissibility and was therefore dismissed pursuant to the article allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests that are not or cannot be regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Cure Manifestly Inadmissible Petition: Despite receiving a formal request to cure this deficiency within a fifteen-day period, the litigant did not file any substantive brief explaining the legal arguments. Consequently, the court ruled that the unregularized petition suffered from manifest inadmissibility and was therefore dismissed pursuant to the article allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests that are not or cannot be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de récusation tardive mémoire illisible réquisition de faillite motivation insuffisante des griefs constitutionnels preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme B A, a communiqué au tribunal une attestation sur l'honneur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par Mme A n'est pas conforme aux dispositions précitées. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 4 mai 2022, Mme A n'a produit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, aucun mémoire comportant une motivation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.