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2200512 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Appellant on Housing Assistance Overpayment Recovery

Numéro de cause 2200512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual opposed a debt enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of an overpayment of personalized housing assistance; however, after being formally invited by the administrative court president, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of her appeal within a one-month period, the individual failed to respond. Consequently, the court reasoned that, because the required confirmation was not provided, the appellant was deemed to have withdrawn her appeal, leading to an order officially noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund v. Appellant on Housing Assistance Overpayment Recovery: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of her appeal within a one-month period, the individual failed to respond. Consequently, the court reasoned that, because the required confirmation was not provided, the appellant was deemed to have withdrawn her appeal, leading to an order officially noting this withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution allocation familiale assistance administrative expulsion d'un logement action en reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal via an order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 février 2022 par la caisse d'allocations familiales du Calvados pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 453,72 euros.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 12 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 12 octobre 2022, Mme A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont Mme A a accusé réception le 13 octobre 2022, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme A est réputée s'être désistée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY