Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2200397 Généré par l'IA

Customs Duty Refund Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2200397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul a decision rejecting its request for a refund of customs duties and associated taxes totaling over 32 million CFP francs and contested the related recovery procedure, arguing it was irregular. The Administrative Tribunal dismissed the request because, according to the New Caledonia Customs Code, disputes concerning the payment or reimbursement of duties fall under the jurisdiction of the courts of first instance, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie; Customs Duty Refund Dispute Jurisdiction: The Administrative Tribunal dismissed the request because, according to the New Caledonia Customs Code, disputes concerning the payment or reimbursement of duties fall under the jurisdiction of the courts of first instance, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement des droits de douane objet du litige ordre de paiement retour selon la Convention de La Haye code des douanes compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to reject requests clearly falling outside the administrative court's jurisdiction, which justifies the order in Article 1.
Article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie
This article defines the jurisdiction of the first instance courts over customs disputes, which is invoked to determine the incompetence of the administrative court.
Généré par l'IA
2202748
Jurisdictional Transfer in Commercial Law Penalty Dispute
2506489
Customs Duty Exemption Ruling Jurisdiction Dispute
08-17995, 08-17996, 08-17997, 08-17998, 08-17999, 08-18000, 08-18001, 08-18002
Companies v. Customs Administration (State Aid Restitution)
2506581
Jurisdictional Dispute: Customs Tax Recovery vs. Administrative Tribunal
2206399
Company v. Tax Authority (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la SARL SNID est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article embodies the final order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to reject requests clearly falling outside the administrative court's jurisdiction, which justifies the order in Article 1.

Article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie

This article defines the jurisdiction of the first instance courts over customs disputes, which is invoked to determine the incompetence of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la SARL SNID, représentée par Me Descombes, demande au tribunal de déclarer la procédure de recouvrement des droits de douane, taxes diverses et intérêts de retard de diligentée à son encontre irrégulière, de prononcer l'annulation de la décision en date du 25 août 2022 de rejet de la demande de restitution des droits et taxes acquittés pour un montant total de 32.357.461 francs CPF et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 500.000 francs CPF sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- le code des douanes de Nouvelle-Calédonie ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie dispose : " Les tribunaux de première instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ".

3. En application de ces dispositions, le litige exposé par la société SARL SNID est porté devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL SNID est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SNID.

Fait à Nouméa, le 27 octobre 2022.

Le président,

Didier Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.