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2200366 Généré par l'IA

Annulment of Municipal Security Order Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2200366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order concerning security measures, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by submitting the contested decision, despite being formally requested to do so within the prescribed timeframe, thus violating the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the necessary accompanying documents for a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Annulment of Municipal Security Order Dismissed for Procedural Deficiency: En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 28 janvier 2022, M. B A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. B A ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes mesures de sécurité recours en annulation en droit de l'Union production de créance trouble de l'ordre public sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This is the primary operative order dismissing the applicant's claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the claim as manifestly inadmissible after the failure to regularize the request.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision sets the requirement for producing the contested act, the failure of which justifies the inadmissibility mentioned in the operative part.
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2411804
Municipal Order Annulment Dismissed for Inadmissibility
2202437
Municipality Payment Order Seizure Annulment Request Dismissed for Procedural Deficiency
2105028
Municipal Order Annulment Due to Official Incompetence
2314124
Municipal Order Annulment Request Dismissal Due to Insufficient Argumentation
2305091
Municipal Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the primary operative order dismissing the applicant's claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the claim as manifestly inadmissible after the failure to regularize the request.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision sets the requirement for producing the contested act, the failure of which justifies the inadmissibility mentioned in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du maire de la commune d'Elbeuf-en-Bray portant mise en sécurité.

Par un courrier en date du 28 janvier 2022, M. B A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision qu'il entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 28 janvier 2022, M. B A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. B A ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 14 avril 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.