Legislator Jurisprudence & Législation
2200345 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Review Petition

Numéro de cause 2200345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application for private and family life and to compel the administrative authority to issue the permit, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request, leading the court to rule by order that the withdrawal of the petition be formally acknowledged, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the chamber presidents to give formal notice of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Review Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order explicitly records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A B, représenté par Me Recchi, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui a adressée le 17 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et, au préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bastia, le 3 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. C