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2200287 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Hospital Bonus Review

Numéro de cause 2200287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision refusing thirteen points of a new indicative bonus for their work as a certified operating room nurse and requested retroactive payment of this bonus along with legal costs. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, and since there was no opposition to this withdrawal, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Hospital Bonus Review: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, and since there was no opposition to this withdrawal, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel prime de salaire retrait de l'opposition suppression de la prestation d'assurance décisions en matière médicale révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by Mme A.
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2100476
Claimant Withdraws Judicial Review Over University Hospital Bonus Refusal
2200288
Applicant Withdraws Suit for Operating Room Nurse Bonus
2200517
Applicant Withdraws Substantive Claims in Hospital Bonus Dispute
2502476
Withdrawal of Judicial Review Claims Against Hospital Review Report and Bonus Modification
2100741
Hospital Bonus Dispute Withdrawn and Mooted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô du 2 décembre 2021 refusant de lui attribuer treize points de nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser, dans la limite de la prescription quadriennale et jusqu'au jour du jugement, une nouvelle bonification indiciaire de treize points pour l'exercice des fonctions d'infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, le centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô, représenté par Me Gorand, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 3 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô.

Fait à Caen, le 7 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet