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2200206 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Appeal Against Income Tax Assessment

Numéro de cause 2200206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the cancellation of additional income tax assessments for the year 2016, ultimately filed a motion to withdraw their appeal without qualification. The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal was pure and simple and citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Appeal Against Income Tax Assessment: The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal was pure and simple and citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales retrait de la requête procédure pour soustraction fiscale assistance administrative fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2003304
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2405527
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2000417
Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Dispute
22LY00583
Tax Assessment Appeal Withdrawal
454198
Appeal Withdrawal in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Moyse, demande au tribunal de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 18 mars 2024.

Le magistrat désigné

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.