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2200166 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Application for Judicial Review

Numéro de cause 2200166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural order from December 15, 2021, which mandated their departure from French territory within thirty days and designated the country for their forced return. Subsequently, the applicant filed a memorandum on August 4, 2022, explicitly withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge renunciations, the court simply granted formal acknowledgment of the withdrawal because the renunciation was unconditional.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Application for Judicial Review: Subsequently, the applicant filed a memorandum on August 4, 2022, explicitly withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge renunciations, the court simply granted formal acknowledgment of the withdrawal because the renunciation was unconditional.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête décision préfectorale de renvoi annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge settlements or withdrawals of proceedings.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged, based on the cited legal provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge settlements or withdrawals of proceedings.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged, based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 4 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2022.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,