Acknowledgment of Withdrawal of Application for Judicial Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order from December 15, 2021, which mandated their departure from French territory within thirty days and designated the country for their forced return. Subsequently, the applicant filed a memorandum on August 4, 2022, explicitly withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge renunciations, the court simply granted formal acknowledgment of the withdrawal because the renunciation was unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Application for Judicial Review: Subsequently, the applicant filed a memorandum on August 4, 2022, explicitly withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge renunciations, the court simply granted formal acknowledgment of the withdrawal because the renunciation was unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge settlements or withdrawals of proceedings.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged, based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 4 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 7 novembre 2022.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,