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2200124 Généré par l'IA

Company v. Administration: Withdrawal of Annulment Claim and Costs Award

Numéro de cause 2200124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision rejecting its request for authorization to dismiss an employee for economic reasons, as well as reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on requests that only concern the awarding of costs after a withdrawal, granted the company's subsequent, unambiguous withdrawal from its annulment claims and, considering the circumstances, rejected the remaining request for the state to bear the legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Administration: Withdrawal of Annulment Claim and Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on requests that only concern the awarding of costs after a withdrawal, granted the company's subsequent, unambiguous withdrawal from its annulment claims and, considering the circumstances, rejected the remaining request for the state to bear the legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande en divorce administration de la justice dissolution de la société avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la société Kloeckner Metals France déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal (désistement) and the request for costs by order.
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1907187
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Administrative Case
2301078
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2301879
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2310240
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2200833
Administrative Decision Annulment Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal (désistement) and the request for costs by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 6 janvier 2022, la société Kloeckner Metals France, représentée par Me Charat et Me Hamzaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 10 mai 2021 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 4 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique portant rejet de sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. A B, ensemble cette décision de l'inspecteur du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la société Kloeckner Metals France déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la société Kloeckner Metals France a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Kloeckner Metals France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la Société Kloeckner Metals France à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Kloeckner Metals France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Copie en sera également adressée à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 24 octobre 202Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V.Malingre