Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residency card and to compel the administrative authority to issue one, or alternatively, to re-examine the situation; however, by a subsequent filing, the applicant formally withdrew all claims except those related to legal costs under the Code of Administrative Justice. The Tribunal accepted this pure and simple withdrawal of the main claims and, given the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros for legal costs while rejecting the remaining part of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Legal Costs: The Tribunal accepted this pure and simple withdrawal of the main claims and, given the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros for legal costs while rejecting the remaining part of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
This general procedural article is implicitly the basis for the administrative judge's authority to issue an order concerning the withdrawal of the claim, although it is not explicitly cited in the operative articles (1-4) as the ground for the order itself, it is noted in the context preceding the dispositive and suggests the procedural framework for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Tchiakpe, avocat, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande, présentée le 8 juin 2021, tendant à la délivrance d'une carte de résident ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, M. A, représenté par Me Tchiakpe, doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 octobre 2022.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La Greffière
No 2200044