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2200044 Généré par l'IA

Claimant vs. Employment Agency: Mootness of Request for Annulment of Benefit Suspension

Numéro de cause 2200044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the employment agency to remove him from the job seeker rolls for one month, including the suspension of benefits. The agency moved for a judgment of no necessity to rule, asserting the claimant's situation had been regularized following mediation. The court, applying the provision allowing for an order stating there is no longer a need to rule on a request, found that because the claimant's situation had been rectified subsequent to mediation, his request had become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant vs. Employment Agency: Mootness of Request for Annulment of Benefit Suspension: The agency moved for a judgment of no necessity to rule, asserting the claimant's situation had been regularized following mediation. The court, applying the provision allowing for an order stating there is no longer a need to rule on a request, found that because the claimant's situation had been rectified subsequent to mediation, his request had become moot.

Mots-clés

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suspension des prestations annulation du congé rétablissement des indemnités chômage contentieux de sécurité sociale règlement du litige violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (Article R. 222-1, point 3).
Article 1er
The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2203900
Claimant's Request for Annulment Moot After Agency Sanction Withdrawal
2101651
Claimant v. Employment Office: Mootness of Annulment Claim Due to Withdrawal of Rejection
2203367
Mootness Due to Revocation of Benefit Suspension
2000632
Claimant v. Employment Agency: Jobseeker Removal and Benefit Suspension
2101453
Applicant v. Employment Agency (Sanction Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (Article R. 222-1, point 3).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 janvier 2022, 9 février 2022 et le 28 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision portant radiation des listes des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois avec suspension des allocations.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er février, le 22 février 2022 et le 26 août 2022, Pôle emploi Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la situation de M B a été régularisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la médiation,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la médiation, la situation de M. A B a été régularisée. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Normandie.

Fait à Caen, le 2 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A GODEY