Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Building Permit Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by the territorial council president to declare the lapse of a building permit deliberation from 2018 and requested an order compelling the collectivity to acknowledge this lapse, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request; the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Building Permit Lapse: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision authorizes the president to accept a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme E C épouse A , représentée par Me Collet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus du président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy née à la suite de sa demande du 22 novembre 2021 sollicitant que soit constaté la péremption de la délibération 2018-165-CE du 1er mars 2018 accordant le permis de construire à Mme B D ;
2°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de constater la péremption de la délibération 2018-165-CE en date du 1er mars 2018 accordant le permis de construire à Mme D, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en réponse enregistré le 1er juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Ferrand, demande au Tribunal de donner acte du désistement de Mme C épouse A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, Mme C épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C épouse A, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et à Mme B D.
Fait à Basse-Terre, le 7 octobre 2022 .
Le président de la 1ère chambre,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en cheffe,
Signé
A. CETOL