Applicant v. Agency (Employment Subsidy Denial)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the agency's decision rejecting its application for an employment subsidy for a young person and requested an order compelling the agency to grant the aid, arguing that the rejection and subsequent implicit rejection of its administrative appeal were unlawful. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed after the statutory time limit, reasoning that while the first administrative appeal interrupted the two-month appeal period following notification of the initial rejection on February 25, 2021, the filing of a second administrative appeal did not further extend or preserve this deadline, meaning the time to file the judicial appeal had expired on May 25, 2021, prior to the registration of the judicial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative; Applicant v. Agency (Employment Subsidy Denial): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed after the statutory time limit, reasoning that while the first administrative appeal interrupted the two-month appeal period following notification of the initial rejection on February 25, 2021, the filing of a second administrative appeal did not further extend or preserve this deadline, meaning the time to file the judicial appeal had expired on May 25, 2021, prior to the registration of the judicial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal of the company Yoopala services is rejected as ordered in the dispositive.
Cited as the basis for the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning concerning the mandatory two-month deadline for appeals, which leads to the finding of inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the effect of mentioning appeal procedures and deadlines on opposability, which supports the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 28 septembre 2021, la société Yoopala services, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté la demande d'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans formée par la société Yoopala services, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de déclarer la société Yoopala services éligible au bénéfice du dispositif d'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans prévu par le décret n°2020-982 du 5 août 2020, et de lui allouer l'aide financière prévue par l'article 2 de ce décret, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Par une ordonnance du 1er juin 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société Yoopala services au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 15 juillet 2021, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de la société Yoopala services au tribunal administratif de Paris.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête. Elle soutient, à titre principal, qu'elle est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Cependant, le délai de recours contentieux n'est susceptible que d'une seule prorogation.
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à la société Yoopala services le 25 février 2021 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La société Yoopala services se prévaut de l'exercice de recours gracieux en date du 1er et du 31 mars 2021. Si l'exercice d'un premier recours administratif dans le délai du recours contentieux interrompt le cours de ce délai, l'exercice d'un second recours administratif contre la même décision ne conserve pas le délai de recours contentieux qui a commencé à courir à nouveau à compter de l'intervention du rejet du premier recours administratif. Dès lors le délai de recours contentieux contre ladite décision a commencé à courir à nouveau à compter de la date du rejet du recours gracieux le 1er mars 2021. Ce délai était expiré le 25 mai 2021, date à laquelle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif la requête de la société Yoopala services. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Yoopala services est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yoopala services et à l'Agence de services et de paiement.
Fait à Paris, le 3 octobre 2022.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.