Presumed Withdrawal of Annulment Application Due to Lack of Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M. A C B, représenté par Me Cabioch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur la commune de Saint-Herblain jusqu'au 15 décembre 2021 avec obligation de se présenter quotidiennement au commissariat de Nantes de Nantes entre 8 heures et 9 heures ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 21 juillet 2021, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée.

La requête a été communiquée le 7 juillet 2021 au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par une ordonnance du 24 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2023 à 12 heures.

Par un courrier du 7 avril 2023, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " En outre, aux termes de de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En dépit de la demande mise à sa disposition le 11 avril 2023 via l'application Télérecours, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois auquel il convient d'ajouter deux jours en application des dispositions citées au point 2, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B doit être réputé s'en être désisté.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 juin 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.