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2113293 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck and Joined with Earlier Case

Numéro de cause 2113293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's implicit rejection of their appeal against the prefect's decision to postpone their naturalization application for two years. The court determined that the current petition was a duplicate of a previously filed petition under a different registration number, and therefore ordered that the current registration be struck from the court's records and joined with the file of the earlier, active petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition Struck and Joined with Earlier Case: The court determined that the current petition was a duplicate of a previously filed petition under a different registration number, and therefore ordered that the current registration be struck from the court's records and joined with the file of the earlier, active petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union statut juridique antérieur demande de révision pénale moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Orders the removal of the productions registered under case number 2113293 from the court registry to be joined with case number 2110775.
Généré par l'IA
2314197
Duplicate Naturalization Petition Joinder
2402097
Duplicate Petition Struck and Joined
2416799
Minister of the Interior v. Petitioner (Duplicate Filing of Naturalization Appeal)
2213990
Petitioner v. Prefect: Naturalization Appeal Duplication
2304676
Petitioner Seeks Review of Naturalization Postponement; Petition Struck as Duplicate Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the removal of the productions registered under case number 2113293 from the court registry to be joined with case number 2110775.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 18 février 2021 du préfet de la Seine-Maritime ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2113293 constitue en réalité le double de la requête numéro 2110775, enregistrée au greffe du tribunal le 24 septembre 2021. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2110775. Par suite, la requête numéro 2113293 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2110775.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2113293 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2110775.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER