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2113288 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Annulment Action Against Municipality

Numéro de cause 2113288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Property owners sought the annulment of a municipal decision regarding the regularization of construction work and the refusal to issue a certificate of conformity, as well as an order compelling the municipality to reexamine their conformity request, but subsequently, both parties consented to withdraw their claims; the court consequently issued an order officially recording the plaintiffs' withdrawal of their main action and the municipality's withdrawal of its associated claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Withdrawal of Annulment Action Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement détournement d'objets sous main de justice violation du permis de construire coût de la construction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly cites this article to give effect to the mutual withdrawal of the application and the claim for costs.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of withdrawals via order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court gives effect to the withdrawal of the claim for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 25 novembre 2021 et le 13 avril 2023, M. C A et Mme B A née D, représentés par Me Ardouin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, la décision du 7 avril 2021 par laquelle le maire de Sucé-sur-Erdre, en premier lieu, les a mis en demeure de régulariser les travaux réalisés sur la base de permis de construire et permis de construire modificatifs des 22 mai 2017, 2 juillet 2020 et 25 septembre 2020, soit en mettant les travaux en conformité avec l'autorisation accordée dans un délai de trois mois, soit en déposant une demande de permis de construire modificatif d'une maison individuelle et, en second lieu, a refusé de leur délivrer un certificat de conformité et, d'autre part, la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le maire de Sucé-sur-Erdre a refusé de leur délivrer un certificat de conformité ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sucé-sur-Erdre de réexaminer la demande de délivrance d'un certificat de conformité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sucé-sur-Erdre le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mars 2022 et le 11 mai 2023, la commune de Sucé-sur-Erdre, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action si la commune de Sucé-sur-Erdre renonce à ses prétentions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la commune de Sucé-sur-Erdre conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme A et renonce expressément à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. La commune de Sucé-sur-Erdre a expressément renoncé à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par suite, s'en désiste. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. La condition mise par M. et Mme A à ce qu'il soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action se trouvant, ainsi, satisfaite, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit également donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A et du désistement des conclusions présentées par la commune de Sucé-sur-Erdre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A née D ainsi qu'à la commune de Sucé-sur-Erdre.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,