Implicit Rejection of Naturalization Deferral and Subsequent Grant of Nationality
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an implicit rejection of a two-year deferral of a naturalization application, an injunction to grant French nationality, and compensation for damages. The court determined that the claims for annulment and injunction were moot because the Ministry of the Interior had subsequently granted the applicant French nationality, thus implicitly withdrawing the contested decision. The claims for damages were rejected as manifestly inadmissible due to a lack of supporting evidence to demonstrate the alleged prejudice, while the State was ordered to pay the applicant a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Naturalization Deferral and Subsequent Grant of Nationality: The court determined that the claims for annulment and injunction were moot because the Ministry of the Interior had subsequently granted the applicant French nationality, thus implicitly withdrawing the contested decision. The claims for damages were rejected as manifestly inadmissible due to a lack of supporting evidence to demonstrate the alleged prejudice, while the State was ordered to pay the applicant a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the reasoning (point 1), establishes the President's authority to rule by order, which is the method used for the final decision.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay Mme A the sum of 500 euros for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de l'Essonne du 11 mai 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices résultant du refus illégal de naturalisation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que la nationalité française a été accordée à Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par une décision du 14 juin 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la nationalité française à Mme A. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de Mme A à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
3. Les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme A ne sont assorties d'aucune justification de nature à démontrer le préjudice allégué. Dès lors, elles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée et doivent être rejetées par application des dispositions citées ci-dessus.
Sur les frais liés à l'instance :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 1er août 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,