Legislator Jurisprudence & Législation
463952 ECLI:FR:CECHS:2022:463952.20220816 Généré par l'IA

Asylum Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

Numéro de cause 463952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Two appeals sought the annulment of a decision by the national court for asylum law that had rejected the applicants' claims for refugee status or subsidiary protection, following the rejection of their prior applications by the national office for refugee and stateless persons. The court dismissed both appeals as inadmissible because they were filed without the mandatory representation of a lawyer before the Council of State, a requirement that was explicitly mentioned in the notification of the contested decision, and which was not waived as their requests for legal aid had been denied.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du même code, Article R. 821-3 du même code; Asylum Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The court dismissed both appeals as inadmissible because they were filed without the mandatory representation of a lawyer before the Council of State, a requirement that was explicitly mentioned in the notification of the contested decision, and which was not waived as their requests for legal aid had been denied.

Mots-clés

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loi sur l'asile représentation obligatoire par avocat assistance judiciaire gratuite protection juridique statut juridique recours en carence

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 612-1 du code de justice administrative
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
Article 1er
This article constitutes the final order denying admission to the appeals.
Article R. 822-5 al. 3 du même code
Implicitly cited as the basis for the President of the Chamber's decision to not admit the appeal due to lack of mandatory legal representation.
Article R. 821-3 du même code
Cited to establish the requirement for mandatory legal representation for the appeals being examined.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order denying admission to the appeals.

Article R. 822-5 al. 3 du même code

Implicitly cited as the basis for the President of the Chamber's decision to not admit the appeal due to lack of mandatory legal representation.

Article R. 821-3 du même code

Cited to establish the requirement for mandatory legal representation for the appeals being examined.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 463952, Mme A E a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 mai 2021 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision nos 21038356, 21038434 du 22 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Par une décision du 18 mai 2022, notifiée le 24 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.

2° Sous le n° 463953, M. B D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 mai 2021 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision nos 21038356, 21038434 du 22 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Par une décision du 18 mai 2022, notifiée le 24 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

3. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Les pourvois de Mme C et M. D tendent à l'annulation de la décision qui a rejeté les demandes qu'ils avaient présentées à la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense de tels pourvois en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, les pourvois de Mme C et M. D, dont les demandes d'aide juridictionnelle ont été rejetées, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que les notifications de la décision attaquée faisaient mention de cette obligation. Dès lors, leurs pourvois ne sont pas recevables et ne peuvent être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Les pourvois de Mme C et M. D ne sont pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et M. B D.

Fait à Paris, le 16 août 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :