Failure to Retain Mandatory Legal Representation in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower administrative court's decision that rejected his request to be discharged from an overpayment of family housing allowance determined by the administrative board. The Supreme Administrative Court declined to admit the appeal because the appellant failed to retain the mandatory representation of a lawyer specialized in proceedings before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals and as noted in the lower court's decision notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Failure to Retain Mandatory Legal Representation in Administrative Appeal: The Supreme Administrative Court declined to admit the appeal because the appellant failed to retain the mandatory representation of a lawyer specialized in proceedings before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals and as noted in the lower court's decision notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order not admitting the appeal is explicitly stated in Article 1.
This article establishes the prerequisite for the admission of the appeal on which the decision rests.
This procedural article is cited to justify the decision not to admit the appeal due to lack of attorney representation.
This article defines the general obligation for legal representation, which is the basis for rejecting the appeal.
This procedural rule allows for the rejection of an appeal without prior regularization when representation is mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de le décharger d'un indu d'allocation de logement à caractère familial. Par un jugement n° 2008086 du 9 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 8 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 5 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras