Legislator Jurisprudence & Législation
463675 ECLI:FR:CECHS:2022:463675.20220801 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Appeal to Annul Implicit Refusal of Allowance

Numéro de cause 463675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit refusal by a municipality to grant an administration and technicality allowance (IAT) and an order to award the benefit retroactive to a specific date, which the lower administrative tribunal granted, compelling the municipality to re-examine the entitlement to IAT payments dating back to January 1, 2017. The municipality subsequently filed an appeal to the highest administrative court, but later formally and unconditionally withdrew its appeal. The court, referencing the procedural rule allowing the President of the Chamber to note a withdrawal of appeal before its admission, issued an order formally acknowledging the municipality's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Appeal to Annul Implicit Refusal of Allowance: The municipality subsequently filed an appeal to the highest administrative court, but later formally and unconditionally withdrew its appeal. The court, referencing the procedural rule allowing the President of the Chamber to note a withdrawal of appeal before its admission, issued an order formally acknowledging the municipality's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête règles procédurales annulation de la décision administrative droit aux prestations autorités communales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune du Tampon.

This is the primary order based on the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article governs the procedure for giving notice of a withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire du Tampon a implicitement rejeté sa demande du 20 mai 2021 tendant à l'octroi de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et d'autre part, d'enjoindre au maire du Tampon, sous astreinte, de lui accorder le bénéfice de l'IAT à compter du 1er janvier 2017. Par une ordonnance n° 2101237 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision par laquelle le maire du Tampon a implicitement rejeté sa demande du 20 mai 2021 tendant à l'octroi de l'IAT et a enjoint à la commune du Tampon de réexaminer sa situation à l'égard des versements d'IAT auxquels elle pouvait prétendre à compter du 1er janvier 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Tampon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de La Réunion ou, subsidiairement, de régler l'affaire au fond et rejeter la demande de Mme A ;

3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Tampon déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de la commune du Tampon est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune du Tampon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Tampon.

Copie en sera adressée à Mme B A.

Fait à Paris, le 1er août 202

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :