Pharmaceutical Company v. Minister of Health (Lacosamide Substitution)

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme UCB Pharma, représentée par la SCP Piwnica, Molinié, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande tendant à la modification de l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique, en vue de l'inscription du principe actif Lacosamide sur la liste des médicaments à marge thérapeutique étroite annexée à cet arrêté ;

2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :

" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. La société UCB Pharma, dans sa requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2022, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions citées au point 2 a expiré, sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la société UCB Pharma est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société UCB Pharma.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme UCB Pharma.

Fait à Paris, le 30 septembre 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber