Property Company v. Municipality: Withdrawal of Preemption Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company successfully sought an order from the administrative tribunal to suspend the execution of a municipality's decision to exercise its urban preemption right over certain built properties. The municipality subsequently filed an appeal with the highest administrative court, but then formally and unequivocally withdrew its appeal before it was admitted. The court, citing procedural rules allowing the President of the Chamber to record a withdrawal without prior adversarial proceedings or a public hearing, formally acknowledged the municipality's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Property Company v. Municipality: Withdrawal of Preemption Appeal: The municipality subsequently filed an appeal with the highest administrative court, but then formally and unequivocally withdrew its appeal before it was admitted. The court, citing procedural rules allowing the President of the Chamber to record a withdrawal without prior adversarial proceedings or a public hearing, formally acknowledged the municipality's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs giving effect to a withdrawal of appeal before admission, which is the action taken in Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière D2A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le maire de Flers-en-Escrebieux a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble bâti situé rue d'Auby, cadastré section B n° 3928, n° 5683, n° 5684 et n° 5685, situé rue d'Auby. Par une ordonnance n° 2202094 du 7 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Flers-en-Escrebieux, représentée par la SCP Didier, Pinet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la société D2A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, la commune de Flers-en-Escrebieux déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la commune de Flers-en-Escrebieux de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Flers-en-Escrebieux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Flers-en-Escrebieux.
Fait à Paris, le 3 juin 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber