Association v. State (Withdrawal of Annulment Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a summary application on April 21, 2022, seeking the annulment of a decree concerning dog handler units and indicated its intention to file a supplementary memorandum. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the failure to produce a supplementary memorandum within the stipulated three-month period following the initial filing, determined that the applicant must be deemed to have withdrawn its request. Consequently, the court issued an order officially recognizing the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Association v. State (Withdrawal of Annulment Application): The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the failure to produce a supplementary memorandum within the stipulated three-month period following the initial filing, determined that the applicant must be deemed to have withdrawn its request. Consequently, the court issued an order officially recognizing the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by the association Stéphane Lamart is recorded (gives act of withdrawal).
This article provides the legal basis allowing the President to record acknowledgments of withdrawal by order.
This article establishes the legal fiction of withdrawal when the supplementary brief is not filed within the prescribed time limit, which justifies the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 21 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Stéphane Lamart demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 202-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code la sécurité intérieure ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2022, l'association Stéphane Lamart a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, l'association Stéphane Lamart doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Stéphane Lamart.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Stéphane Lamart.
Fait à Paris, le 19 août 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras