Appellant v. Departmental Council (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's order which had rejected her claims against a departmental council, specifically concerning the implicit rejection of a request to revise her 2018 professional review and the prior decision rejecting that revision request. The Council of State, noting that the appellant had filed a pure and simple letter of withdrawal regarding her appeal, decided to grant act to this withdrawal pursuant to Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant v. Departmental Council (Withdrawal of Appeal): The Council of State, noting that the appellant had filed a pure and simple letter of withdrawal regarding her appeal, decided to grant act to this withdrawal pursuant to Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President of the Chamber to note the withdrawal by ordinance.
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande du 22 janvier 2020, d'autre part, d'abroger sa décision du 14 mars 2019 rejetant la demande de Mme B tendant à la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre l'année 2018, et enfin, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer ce compte rendu. Par une ordonnance n° 2003875 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un courrier, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au département de l'Hérault.
Fait à Paris, le 1er août 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :