Tax Reimbursement Claim Barred by Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of household waste collection taxes paid from 2008 to 2014, following a rejection by the administrative tribunal of Nantes, and appealed this judgment to the highest administrative court, arguing the lower court erred in ruling that a regional audit report did not reopen the statute of limitations for their claim. The court dismissed the appeal, ruling by order that the legal issues raised concerning the effect of the audit report on the limitation period were identical to those already decided by a prior judgment of the court, therefore failing to meet the threshold for admission under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code; Tax Reimbursement Claim Barred by Limitation Period: The court dismissed the appeal, ruling by order that the legal issues raised concerning the effect of the audit report on the limitation period were identical to those already decided by a prior judgment of the court, therefore failing to meet the threshold for admission under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order declaring the appeal inadmissible ('n'est pas admis').
The text indicates that the decision was taken under the procedure outlined in Article R. 822-5 of the administrative justice code, justifying the non-admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Crédit Mutuel Pierre a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014 dans les rôles de la commune de Nantes à raison de locaux dont elle est propriétaire, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1707105 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit Mutuel Pierre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Crédit Mutuel Pierre a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la décision n° 463306 du 5 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 () ".
3. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Crédit Mutuel Pierre soutient que le tribunal administratif de Nantes :
- l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que le rapport de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire du 29 octobre 2015 ne constituait pas un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que ce rapport n'avait pas révélé aux contribuables " l'absence de caractère sincère des budgets rendus publics chaque année " dont ils n'auraient pu avoir connaissance en consultant le rapport annuel du budget.
4. Ces moyens présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 463306 du 5 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de la société Crédit Mutuel Pierre n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Mutuel Pierre.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 12 mai 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :N° "seriemin"- 3 -